La loi ALU

 

Texte complet: LOI ALUR

 

Loi ALUR et SIAO

L’article 30 (par la modification des articles L. 345-2/ L.345-3/ L.345-4 du CASF) consacre juridiquement le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation,  sans modification de ses principes fondateurs, ni de ses missions, et prévoit que, dans chaque département, ce soit une même personne morale qui assure les missions du SIAO et qui gère le service d’appel téléphonique (115).

 

Une  circulaire, publiée le 17 décembre 2015, précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi ALUR

du 24 mars 2014 sur les missions et le cadre d’action des service intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).

 

Pour voir les articles du CASF modifiés : 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

Circulaire du 17 décembre 2015